CGV

1. Champ d'application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site www.hexagon-auto.de ainsi que les contrats de vente de véhicules conclus entre Hexagon-Auto Handelsgesellschaft mbH, Nideggener Str. 116, 52385 Nideggen (« le vendeur », « nous ») et ses clients.

1.2 Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel celui qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

1.3 Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons expressément acceptées sous forme écrite.

2. Utilisation du site

2.1 Le contenu de ce site, en particulier les descriptions de véhicules, les prix et les indications de disponibilité, est sans engagement et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Vente préalable réservée.

2.2 Les données relatives aux véhicules, les équipements et les illustrations ont une valeur descriptive. Les illustrations peuvent présenter des équipements optionnels ne faisant pas partie de l'offre. Seule la description convenue dans le contrat de vente fait foi.

2.3 Aucun droit à une disponibilité permanente du site ne peut être invoqué. Nous pouvons interrompre l'exploitation pour maintenance et modifier ou supprimer certaines fonctionnalités.

3. Assistant de chat fondé sur l'IA

3.1 Un assistant de chat fondé sur l'IA est disponible sur ce site afin de répondre aux questions portant sur les véhicules, la disponibilité, le financement et les rendez-vous. Le chat est identifié comme un assistant IA.

3.2 Absence de déclaration de volonté. Les propos de l'assistant de chat ne constituent pas des déclarations juridiquement contraignantes. Aucun contrat de vente, de financement ou de leasing, ni aucun engagement ferme de reprise ne se forme via le chat. Seuls nos collaborateurs émettent des déclarations contraignantes, sous forme écrite.

3.3 Exactitude des informations. Les réponses générées par l'IA peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. Les indications fournies dans le chat concernant les prix, la disponibilité, les équipements, les délais de livraison et les conditions de financement sont sans engagement. Seuls notre offre sous forme écrite et le contrat de vente font foi.

3.4 Demandes de rendez-vous. Les rendez-vous convenus via le chat, en particulier les essais et les visites, ne deviennent contraignants qu'après confirmation distincte de notre part.

3.5 Absence de conseil. L'assistant de chat ne fournit ni conseil juridique, fiscal ou en investissement, ni conseil individuel en matière de financement.

3.6 Transfert à un collaborateur. Vous pouvez à tout moment demander à être mis en relation avec un membre de notre personnel. En dehors des heures d'ouverture, nous vous recontactons dans les meilleurs délais.

3.7 Obligations de l'utilisateur. Lors de l'utilisation du chat, il est interdit : a) de transmettre des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou préjudiciables aux mineurs, b) de saisir des données personnelles de tiers sans leur autorisation, c) d'interroger le service de manière automatisée, de le surcharger ou de contourner ses mesures de sécurité, d) d'utiliser le chat à des fins étrangères à l'engagement d'une relation d'affaires avec nous. En cas de manquement, nous pouvons bloquer l'accès au chat.

3.8 Mineurs. Le chat n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans.

3.9 Protection des données. Notre déclaration de protection des données précise comment vos données sont traitées dans le chat, y compris le recours à un sous-traitant.

4. Offres et conclusion du contrat

4.1 Aucun contrat de vente ne peut être conclu via le site. Les demandes adressées par le site, le chat, l'e-mail, le téléphone ou les portails automobiles sont des prises de contact sans engagement.

4.2 Le contrat de vente se forme par la signature d'un contrat de vente par les deux parties ou par notre confirmation de commande sous forme écrite.

4.3 Les véhicules sont proposés sans engagement jusqu'à la conclusion du contrat.

5. Prix et paiement

5.1 À l'égard des consommateurs, les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises. À l'égard des professionnels, les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale.

5.2 Le prix d'achat est exigible sans déduction lors de la remise du véhicule, sauf stipulation contraire du contrat de vente.

5.3 Les éventuels frais de transfert, d'immatriculation et de transport sont indiqués séparément.

6. Remise, réception et transfert des risques

6.1 Les dates de livraison et de mise à disposition ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées sous forme écrite.

6.2 Le client prend livraison du véhicule dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition. Les dispositions légales s'appliquent en cas de retard de réception.

6.3 Les risques sont transférés lors de la remise du véhicule au client ou à une personne qu'il désigne. En cas de vente par expédition à un professionnel, les risques sont transférés lors de la remise au transporteur.

7. Réserve de propriété

Le véhicule demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La carte grise (partie II) n'est remise qu'après paiement intégral.

8. Défauts

8.1 À l'égard des consommateurs, les droits légaux en matière de défauts s'appliquent. Pour les véhicules d'occasion, le délai de prescription peut être ramené à un an à compter de la remise ; une telle réduction suppose que le consommateur en ait été spécifiquement informé avant sa déclaration contractuelle et qu'elle soit convenue de manière expresse et distincte dans le contrat de vente (§ 476, al. 2 BGB). À défaut d'un tel accord distinct, le délai légal s'applique.

8.2 À l'égard des professionnels, la responsabilité pour les défauts des véhicules d'occasion est exclue. Demeurent réservées les prétentions fondées sur le dol, sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou sur une garantie assumée.

8.3 L'usure correspondant à l'âge et au kilométrage du véhicule ne constitue pas un défaut.

8.4 Les déclarations de tiers, notamment les déclarations publiques du constructeur, ne font partie des qualités convenues que si nous les avons expressément intégrées au contrat de vente.

8.5 Toute garantie ne s'applique que si elle a été expressément assumée sous forme écrite ; les détails résultent des conditions de garantie correspondantes.

9. Responsabilité

9.1 Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

9.2 Pour le surplus, nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter, et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.

9.3 La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et des garanties assumées demeure inchangée.

9.4 Le point 3.3 s'applique à l'exactitude matérielle des informations générées par l'IA dans le chat.

10. Droit d'auteur et droits d'utilisation

L'ensemble des contenus de ce site, en particulier les textes, descriptions de véhicules, images et bases de données, est protégé par le droit d'auteur. Toute utilisation hors des cas autorisés par la loi, en particulier l'extraction systématique de données de véhicules, requiert notre accord préalable sous forme écrite.

11. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux exigences légales. Les détails figurent dans notre déclaration de protection des données à l'adresse www.hexagon-auto.de/datenschutz.html

12. Règlement des litiges de consommation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

13. Dispositions finales

13.1 Il n'existe aucun accord verbal accessoire. Les modifications et compléments requièrent la forme écrite.

13.2 Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

13.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.

13.4 Lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for est notre siège social.